Guide Pratique : Comment les Étrangers Peuvent Acquérir un Bien Immobilier en Suisse
Acheter un Bien Immobilier en Suisse en tant qu’Étranger : Ce qu’il Faut Savoir
Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier en Suisse mais vous n’êtes pas ressortissant suisse ? Voici quelques points clés à connaître sur les règlementations qui s’appliquent aux étrangers.
Comprendre la Loi (LFAIE)
En Suisse, la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), également connue sous les noms de Lex Friedrich ou Lex Koller, régit l’achat de biens immobiliers par des non-résidents.
Qui peut Acheter sans Restrictions ?
- Détenteurs d’un permis C : Peu importe votre nationalité, si vous possédez un permis C, vous pouvez acquérir un ou plusieurs biens immobiliers sans contraintes particulières.
- Ressortissants de l’UE : Si vous vivez en Suisse avec un domicile légal et effectif, les restrictions de la LFAIE ne s’appliquent pas.
- Détenteurs d’un permis B non-européens : Vous pouvez acheter un logement qui deviendra votre domicile principal sans autorisation spéciale.
- Acquisitions à Vocations Économiques : Peu importe votre nationalité ou lieu de domicile, l’achat de biens dédiés à des activités économiques est libre.
Quand une Autorisation est-elle Nécessaire ?
Dans la plupart des autres cas, une autorisation de l’autorité cantonale compétente est requise. Pour les sociétés, une analyse détaillée par un notaire est nécessaire pour déterminer l’assujettissement à la LFAIE.
Cas Particulier de l’Héritage
Les héritiers légaux, selon le droit suisse, peuvent acquérir un bien immobilier hérité sans restrictions, indépendamment de leur nationalité ou lieu de domicile.
Statut des Fonctionnaires Internationaux
Les fonctionnaires internationaux avec une carte de légitimation du DFAE sont assimilés selon leur statut et autres critères.
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