Résidences secondaires

14 décembre 2021

Résidences secondaires

En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires en 2012, la population suisse s’est prononcée en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, met en œuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.). Elle fait obligation à toutes les communes de Suisse d’établir une fois par an un inventaire des logements.

Règles pour les communes dont la part de résidences secondaires est supérieure à 20%

Dans les communes ayant dépassé le quota de 20%, il est en principe exclu d’autoriser toute nouvelle résidence secondaire. Contrairement à l’ordonnance transitoire, la LRS ne prévoit toutefois pas une interdiction absolue. La construction de résidences secondaires utilisées comme logements affectés à l’hébergement touristique qualifié est ainsi admise. Les modalités sont régies par la loi et par l’ordonnance y afférente et les commentaires relatifs à celle-ci.

La carte montre si une commune est ou non soumise aux dispositions restrictives de la LRS.

Source : Office fédéral du développement territorial ARE

https://www.are.admin.ch/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire/residences-secondaires.html